RÈGLEMENT DE L’APPEL À PROJETS NOVA
Préambule
L’appel à projets Nova est initié par la société Avelis S.A., 44, avenue J.F. Kennedy, 1855 Luxembourg, dans le cadre du développement de ses activités de construction, de logistique et de R&D. Le présent règlement concerne l’Appel à projets Nova édition 2023 .
Article 1 – Objectif de l’Appel à projets
Cet Appel à projets a pour objectif de détecter les projets d’innovation en lien avec l’amélioration des technologies constructives, logistiques et des solutions d’habitat. Il a également pour but de soutenir les meilleurs candidats présentant des projets d’innovation grâce à un partenariat sur mesure et à un accompagnement adapté. C’est ainsi que peuvent être présentés des projets d’innovation dont la faisabilité technique, économique et juridique est établie et qui peuvent donner lieu, à court terme, à un partenariat avec la société Avelis S.A. Le soutien apporté par la société Avelis S.A aux lauréats est un partenariat privilégié, adapté à la typologie et à la nature du projet, sa maturité et ses caractéristiques juridiques et financières dans le cadre du développement d’un produit, procédé ou service technologique innovant.
Article 2 – Thématiques de l’Appel à projets
L’Appel à projets « Nova, Avelis Innovation» a été conçu autour de trois thématiques principales, directement liées aux activités du groupe Avelis S.A et de ses filiales :
– Mieux construire : solutions écoresponsable et durables pour la construction,
– Mieux vivre : solutions pour l’habitat et le « mieux vivre »,
– Mieux travailler : Equipements, technologie et services pour le travail.
Les projets présentés devront obligatoirement s’inscrire dans une ou plusieurs de ces thématiques.
Article 3 – Conditions d’éligibilité
Peut participer à cet Appel à projets toute personne physique, personne morale ou entreprise, enregistrées sur le territoire européen, toutefois toutes les informations du candidat, les pièces règlementaires et les documents de candidature doivent être rédigés en langue française. Les candidats salariés d’une entreprise existante doivent s’assurer de la libre exploitation de la technologie présentée dans le cadre du concours vis à vis de leur entreprise. Un candidat ne peut présenter qu’une seule candidature. Chaque projet peut être porté par plusieurs personnes physiques.
Article 4 – Candidature
Contenu du dossier
Toute candidature s’effectue en ligne à l’adresse suivante https://e-nova.fr/engagez-vous-pour-le-changement (ouverture des candidatures le 21 septembre 2023). Pour participer, le candidat doit remplir le formulaire et téléverser l’ensemble des documents qui concernent son projet. Le candidat s’engage à fournir tous les éléments nécessaires à l’expertise du dossier, notamment l’état de la propriété intellectuelle et les rapports d’études préalables déjà réalisées, permettant de s’assurer de la faisabilité du projet. De manière générale, et quel que soit le type de projet, le candidat doit décrire de manière complète et sincère la situation de son projet notamment au regard de la propriété intellectuelle et les contraintes qui pourraient s’exercer sur le projet du fait d’engagements antérieurs pris par le candidat ou par un membre de l’équipe. Le non-respect de cette disposition pourra conduire à une remise en cause d’une éventuelle décision positive de la commission d’évaluation.
Traitement du dossier
Le dossier de candidature est mis à disposition, aux fins du déroulement du concours et de ses suites, de la société Avelis S.A et de son personnel, des membres techniques de la commission d’évaluation, ce à quoi le candidat consent expressément. La société Avelis S.A ne pourra être tenue pour responsable si, pour une quelconque raison qui ne lui soit pas imputable, les données relatives au dépôt de candidature d’un candidat ne lui parvenaient pas (notamment problème de connexion à internet chez l’utilisateur, défaillance momentanée des serveurs, etc.) ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter (notamment fichier dégradé, format inadéquat, etc.). De même, la société Avelis S.A ne pourra être tenue pour responsable du fait de l’impossibilité géographique ou technique pour le candidat à se connecter sur le formulaire en ligne du site web « e-nova.com ». Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d’information de la société Avelis S.A ou partenaires ont force probante quant aux informations relatives au concours et notamment à son déroulement, au contenu des candidatures, à la détermination des candidats présélectionnés et des lauréats.
Article 5 – Sélection des lauréats
Critères de sélection
L’évaluation des projets présentés dans le cadre de l’Appel à projets s’appuie sur l’analyse des dimensions humaine, technologique, juridique et de la propriété intellectuelle, financière et commerciale. La sélection des projets se fait ainsi sur la base des principaux critères suivants :
– caractère innovant de la technologie et preuve du concept établie ;
– viabilité économique du projet ;
– potentiel significatif de développement et de création de valeur ;
– motivation et disponibilité du candidat à s’inscrire dans un partenariat ;
– capacité du candidat à s’impliquer dans le projet ;
– impacts du projet en matière de développement durable et de retombées sociétales ;
– maîtrise de la propriété intellectuelle et des droits des tiers (notamment liberté d’exploitation).
Instances intervenant dans le processus de sélection :
La commission chargée d’étudier et d’évaluer les projets est constituée de la Société Avelis S.A. et des représentants de ses filiales.
Processus de sélection
La société Avelis S.A effectue une première sélection des projets, sur la base des critères d’éligibilité et d’évaluation présentés ci-dessus. Les projets ainsi présélectionnés font ensuite l’objet d’une expertise approfondie effectuée par la Commission d’évaluation. L’expertise approfondie comprend, dans un premier temps, une étude destinée à évaluer la pertinence du projet au regard des applications dans le cadre des activités d’Avelis S.A ; et, dans un second temps, un entretien avec les experts d’Avelis S.A. Le candidat sera convoqué et invité à présenter son projet devant la Commission d’évaluation. Celle-ci délibère et statue sur les lauréats du concours. Les délibérations de la Commission d’évaluation sont confidentielles. La Commission d’évaluation est souveraine et n’a pas à motiver ses décisions.
Article 6 – Phasage de l’Appel à projet
Phase recrutement
La date d’ouverture des candidatures est fixée au 21 septembre 2023 à 12 heures (midi) et la date limite de dépôt de candidature est fixée au 21 janvier 2024 à 12 heures (midi), heure française de métropole. Les candidats sont invités à déposer leur dossier via le formulaire en ligne à l’adresse suivante : https:// e-nova.fr/appel-a-projets.
Phase « étude des projets et présélection »
La phase d’étude des dossiers de candidature se déroulera du 21 janvier 2024 au 21 mars 2024 au sein des structures d’Avelis S.A. Elle consistera à analyser et présélectionner les candidats pour la phase suivante. L’évaluation portera sur la capacité du projet à entrer dans les actions de R&D et de prototypage d’Avelis S.A.. Les projets pourront également être évalués dans le cadre de programme immobilier réels en phase recherche, fabrication et construction.
Phase « Palmarès »
Le palmarès sera officiellement divulgué le 21 mars 2024 à 12h, par voie de presse, sur le site web e-nova.fr et ceux de nos partenaires, ainsi que sur les réseaux sociaux du groupe Avelis.
Phase « Examen des projets lauréats »
Les lauréats se verront proposer un accompagnement sur mesure et un accompagnement adapté avec Avelis S.A. qui tiendra notamment compte de la nature des projets, de leur avancée, des besoins exprimés, des parties prenantes et de la création de valeur dans le cadre du développement de la solution innovante.
Article 7 – Partenariat
Le partenariat est soumis aux conditions suivantes :
– Les candidats garantissent à la société Avelis S.A que leur projet soumis dans le cadre de l’Appel à projets Nova n’est pas grevé, à quelque titre que ce soit, partiellement ou totalement, directement ou indirectement, de droits de tiers. Les candidats sont seuls et entièrement responsables du contenu de leur projet. Ils s’engagent à n’utiliser aucun élément de nature à porter atteinte aux droits de propriété d’un tiers et, le cas échéant, déclarent avoir obtenu au préalable toute autorisation nécessaire de tout tiers qui pourrait revendiquer un quelconque droit sur le projet ou la technologie mise en œuvre dans le cadre de celui-ci. À ce titre, ils garantissent la société Avelis S.A contre tous recours ou actions qui pourraient leur être intentés à un titre quelconque, par toute personne susceptible de faire valoir un droit de quelque nature que ce soit relativement au projet.
– Les lauréats du concours s’engagent en outre à : participer à des opérations de promotion à la demande de la société Avelis S.A ou de ses filiales ; mentionner dans toute communication ou déclaration en lien direct avec leur projet, qu’ils sont «lauréats de l’Appel à projets Nova, Avelis Innovation», organisé par la société Avelis S.A.
Toute violation des déclarations et engagements susvisés, toute déclaration frauduleuse, mensongère ou toute omission volontaire susceptible de compromettre la poursuite du projet, du concours ou la réputation de la société Avelis S.A pourra entrainer l’exclusion du candidat, l’annulation de sa participation et, le cas échéant la déchéance de sa qualité de lauréat ainsi que l’octroi de l’aide si celle-ci a été effective.
Article 8 – Information et communication
Les candidats et les lauréats autorisent expressément la société Avelis S.A à publier leur nom et prénom, les coordonnées de leur entreprise le cas échéant et la description non confidentielle de leur projet renseignée sur la plateforme de dépôt de candidature, dans le cadre des actions d’information, d’accompagnement et de communication liées au concours, ainsi que sur leurs sites internet. Les candidats autorisent également l’utilisation par Avelis S.A. et ses filiales, des sources iconographiques et vidéographiques liées à leur projet d’innovation à des fins de communication. Cette exploitation pourra faire l’objet d’une convention spécifique entre le lauréat et Avelis S.A. afin de garantir la confidentialité du projet.
Article 9 – Confidentialité et données à caractère personnel
Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre de la candidature à l’Appel à projets sont obligatoires pour le traitement et la gestion des candidatures audit concours et en particulier pour leur traitement informatique effectué sous la responsabilité de la société Avelis S.A. Elles sont utilisées aux fins de gestion de l’Appel à projets et de ses suites, d’évaluation et de sélection des candidatures, de gestion de la relation avec les candidats et lauréats, de promotion de l’Appel à projets et des lauréats, d’évaluation de l’impact de l’Appel à projets, d’accompagnement des lauréats. La société Avelis S.A, ou toute autre entité du groupe Avelis S.A., pourra utiliser les données à des fins de prospection, notamment pour informer sur les nouveaux produits ou les changements de produits existants. Elles pourront également, de convention expresse, être utilisées ou communiquées aux mêmes fins aux prestataires ou partenaires d’Avelis S.A, ou tout tiers intervenant pour l’exécution de l’opération, dans la limite nécessaire au déroulement du concours et de ses conséquences, pour les mêmes finalités.
Conformément à la réglementation applicable, notamment le Règlement européen 2016/679, dit Règlement général sur la protection des données (RGPD) et les dispositions nationales relatives à l’informatique, aux fichiers et libertés, les personnes dont les données à caractère personnel sont collectées bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition pour motifs légitimes aux informations les concernant. Ces droits peuvent être exercés par l’envoi d’un courrier à Monsieur Philippe Marras, Avelis S.A., 44, avenue J.F. Kennedy, 1855 Luxembourg. Toute demande doit être claire, précise, accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité et réalisée conformément au cadre légal applicable. En cas d’opposition au traitement des données ou si les données s’avèrent erronées ou fantaisistes, les informations sollicitées ne pourront pas vous être communiquées par Avelis S.A., celle-ci ne pouvant en aucun cas engager sa responsabilité à ce titre. Enfin, les personnes disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Le candidat consent à ces conditions d’utilisation des données à caractère personnel en son nom et au nom des personnes dont il saisit les données à caractère personnel dans le dossier de candidature. Il garantit la Société Avelis S.A. avoir obtenu l’accord des autres personnes dont il saisit des données à caractère personnel dans le dossier de candidature.
Article 10 — Acceptation du règlement
Tout candidat reconnaît avoir pris connaissance du présent règlement et en accepter les dispositions. La société Avelis S.A se réservent le droit de modifier par avenant le présent règlement en tant que de besoin, et à prendre toutes décisions qu’ils pourraient estimer utiles pour l’application et l’interprétation du règlement, sans que leur responsabilité ne puisse être engagée. Toutes modifications au présent règlement pourront être apportées pendant le déroulement du concours. Elles seront portées à la connaissance des candidats, qui devront s’y soumettre, par voie de publication sur le site web « e-nova.fr ». Toute violation par les candidats des dispositions du présent règlement entrainera la nullité de la participation.
Fait à Luxembourg, le 27 Juin 2023